LE CANNABIS EN COPROPRIÉTÉ
À l’approche du 17 octobre 2018, nombreux sont les syndicats de copropriété qui ont adopté différents règlements en lien avec la légalisation du cannabis au Canada. Plusieurs s’inquiétaient des proportions que cette nouvelle règlementation occasionnerait. Plus d’un an après ce changement, est-ce que l’univers de la copropriété a été bouleversé par les consommateurs de cannabis?
NOTRE EXPÉRIENCE EN TANT QUE GESTIONNAIRE
Selon notre expérience, les plaintes au sujet de la fumée secondaire du cannabis n’ont pas été aussi nombreuses que les prédictions. Il semble que l’inquiétude générale était plus importante que la quantité de personnes qui se sont mises à consommer librement.
FOURNIR DES PREUVES DE NON-RESPECT DU RÈGLEMENT
La principale problématique de la règlementation sur la consommation du cannabis est qu’il est difficile de prouver d’où provient la source de la fumée, et ce, surtout lorsqu’il s’agit des parties privatives. En effet, certains ont restreint la consommation à différents niveaux : dans la copropriété, il y a, de manière générale les parties communes, les parties communes à usage restreint et les parties privatives. Lorsque le règlement interdit la consommation ainsi que la production dans les parties privatives, il est difficile de cumuler les preuves au non-respect du règlement. Dans ce cas, il vous faudrait faire appel à un huissier qui viendrait constater sur le champ les contrevenants au règlement de la copropriété.
LOI SUR LE CANNABIS VERSUS RÈGLEMENT DE L’IMMEUBLE
À cet effet, plusieurs sont confus lorsque le règlement de l’immeuble contredit la loi canadienne/québécoise sur la consommation de substance récréative. Malgré la loi sur le cannabis en vigueur au Québec et au Canada, la copropriété, elle, peut exiger le contraire. Il faut toutefois que le règlement ait été voté en assemblée par les copropriétaires. Ce dernier est pris à la majorité des voix. D’ordre général, il est un peu plus facile d’empêcher la consommation dans les parties communes ou les parties communes à usage restreint alors qu’il sera beaucoup plus ardu d’en faire autant pour les parties privatives. Dans l’éventualité où un Syndicat de copropriété voudrait prohiber l’usage du cannabis dans les parties privatives, il est préférable d’obtenir 100% de l’accord des copropriétaires pour permettre efficacement la mise en place du règlement. Dans le cas contraire, il sera difficile pour le Syndicat de faire appliquer la règlementation et ceci peut mener à des poursuites judiciaires. Nous citons, par exemple, le dossier numéro 500-17-103141-183 à la Cour Supérieure du Canada où un syndicat de copropriété a interdit la fumée de cigarette et de cannabis dans les parties privatives et communes de l’immeuble afin de préserver la santé des occupants de la copropriété.
Aussi, dans le cadre de la règlementation sur le cannabis implantée au Québec, l’interdiction de fumer dans les parties communes de bâtiment comportant deux logements et plus est déjà proscrite. Cependant, un Syndicat de copropriété peut venir bonifier cette règlementation en ajoutant les parties communes à usage restreint (balcons, terrasses ou toits-terrasses) ou encore les parties communes extérieures (terrain, stationnement, piscine…). Pour vous aider dans la rédaction d’un projet de règlement pour votre Syndicat de copropriété au sujet des restrictions sur la consommation du cannabis, veuillez communiquer avec nous au info@gestionvsp.com ou au 438-220-8989.
Vous pouvez consulter la règlementation sur le cannabis au Québec en prenant connaissance du lien suivant :
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-5.3
LE CANNABIS THÉRAPEUTIQUE
Il est possible qu’un conseil d’administration reçoive une demande en lien avec la consommation de cannabis pour usage thérapeutique. Cependant, ce type d’usage n’est pas répandu à grande échelle. Il faut avoir passé à travers un processus tout de même considérable avant d’obtenir une prescription de la sorte. Le collège des médecins du Québec explique les conditions détaillées dans l’article suivant : http://www.cmq.org/publications-pdf/p-1-2018-09-20-fr-ordonnance-cannabis-fins-medicales.pdf. Le conseil d’administration peut ajuster au besoin le règlement de l’immeuble dans un cas exceptionnel où la situation se présenterait.
Pour toute information supplémentaire, communiquer avec un de nos gestionnaires à info@gestionvsp.com ou au 438-220-8989.
