Gestion de copropriété
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Bâtiment de coprorpriété

FAQ

Quelques lois du CCQ (Code Civile du Québec)
1039 - La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.
Elle prend le nom de syndicat. 

1072 - La contribution des copropriétaires au fond de prévoyance est d'au moins 5% de leur contribution aux charges communes.

1073 - Le syndicat a un intérêt assurable dans tout l'immeuble, y compris les parties privatives.

Fond de prévoyance
Le minimum de contribution au fond de prévoyance recommandé par le CCQ (5%) n'est pas suffisant en général. Il est important de faire une étude de fond de prévoyance par une firme professionnelle pour vous assurer que vos prévisions seront adéquates en cas de besoin. 

Assurance gestionnaire
Vérifier que votre gestionnaire est assuré pour responsabilité civile avant de signer un contrat avec ce dernier.