Loi 141 – Registre des parties privatives

Registre des parties privatives

Une date importante en copropriété divise approche à grands pas. Une fiche descriptive de chaque unité doit être déposée au registre de la copropriété avant le 13 juin 2020. Selon la nouvelle Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aussi connue comme la loi 141.  Nous ferons référence à la nouvelle loi par son nom abrégé: loi 141. Vous pouvez consulter le document adopté le 13 juin 2018 en cliquant sur le lien suivant: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-141-41-1.html?appelant=MC

Une section du projet de loi a apporté des changements importants à certains articles du Code civil du Québec pour la copropriété divise. Regardons plus précisément l’article 638 de la loi 141 qui se lui comme suit:

«638. L’article 1070 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :
«Le syndicat tient enfin à la disposition des copropriétaires une description
des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées
par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir
pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques. »» 

La réglementation stipule que cet article doit être appliqué avant la date du 13 juin 2020. Si les descriptions des parties privatives ne sont pas faites avant cette date, les améliorations apportées seront considérées telles quelles.

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Voici quelques trucs afin de mettre en place un tel registre:

Trouver les unités qui n’ont pas subi de rénovations

Il est plutôt difficile dans les copropriétés âgées, mais dans les copropriétés de 10 ans et moins, il est fortement probable qu’une unité soit toujours dotée des matériaux d’origine. D’ailleurs, il faut faire la différence entre les matériaux de bases offerts par le promoteur lors de la vente des condos et les options ajoutées dès la construction à l’achat de ce dernier. Par exemple, si le promoteur offre des armoires en mélamine lors de la vente sur plans et que l’acheteur décide de débourser un montant excédentaire pour obtenir des armoires en bois massif, à ce moment, ceci est considéré comme étant une amélioration locative et le copropriétaire devra assurer la différence de valeur entre les deux matériaux. 

Chercher le registre de la copropriété pour une fiche descriptive de l’unité de base du promoteur

Parfois, dans les documents de la copropriété, il est possible de trouver les fameuses  brochures où il est inscrit “à partir de“. En général, ce document indique les matériaux de base. Pour les copropriétés plus récentes, surtout les copropriétés construites par phases, les promoteurs mettent en place un site internet mentionnant les informations de base sur les matériaux. Il est aussi possible de communiquer avec le promoteur pour obtenir le descriptif.

Trouver un douanier ou douanière de la copropriété

Il peut arriver qu’un copropriétaire soit présent depuis le début de la copropriété. 

Voici quelques pistes pour déterminer les matériaux types d’une unité qui n’a pas subi de transformations:

Armoire de cuisine en mélamine 

Lors de la réalisation du registre, nous considérons également le nombre de pieds linéaires des armoires. Il est de plus en plus commun d’avoir des rénovations majeures où la cuisine est agrandie. 

    • Comptoir en stratifié
    • Plancher 
      • Cuisine en céramique
      • Chambre et aire de vie en tapis, flottant ou marqueterie
    • Mur en placoplâtre
    • Bain-douche avec les murs en acrylique
    • Moulures en MDF

Si vous siégez sur un conseil d’administration, nous pouvons vous assister dans l’écriture du descriptif de vos unités. 

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N’hésitez pas à nous joindre par courriel au info@gestionvsp.com ou par téléphone au (514) 975-4089.

Au plaisir de travailler ensemble,

L’équipe Gestion VSP

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