Loi 16 – cadeau ou fardeau ?*

La loi 16

 Wow! Le 5 décembre 2019, l’univers de la copropriété divise est bouleversé encore une fois. Dans un intervalle d’un an, deux lois sont adoptées à l’Assemblée nationale du Québec et modifient plusieurs articles du Code civil du Québec sur la copropriété au Québec : la loi 141 et la loi 16.

 

Il s’agit d’une réforme générale sur la copropriété, la régie du logement et les municipalités. Certains syndicats ont de la difficulté à justifier l’importance d’effectuer une étude du fonds de prévoyance auprès d’experts, d’atteindre le quorum à une assemblée lorsque des décisions requièrent un vote à double majorité ou encore à recevoir la durée de bail d’un locataire. La loi 16 nous permettra de faciliter les opérations administratives d’un immeuble en copropriété. Voici un premier survol sur l’adoption du projet de loi 16 adopté le 5 décembre 2019.

 

Les points positifs de la loi 16

(tous les articles font référence au Code civil du Québec)

 

Modification de l’article 1053

Cet article donne la possibilité d’utiliser une clause pénale afin de faire respecter la déclaration de copropriété. Il est aussi stipulé que s’il existe déjà un règlement au sujet d’une clause pénale adopté avant la date de la mise en place de la loi 16 (5 décembre 2019), elle sera dorénavant considérée comme faisant partie de l’acte constitutif. Une clause pénale permet au syndicat de faire respecter plus facilement les règlements de l’immeuble.

 

Modification de l’article 1065

Les locateurs seront tenus à informer le syndicat à l’intérieur de 15 jours suivant la location de leur unité, les informations suivantes au sujet de leur(s) locataire(s) : au minimum, fournir le nom et le numéro de téléphone du locataire ainsi que la durée du bail.

 

Ajout de l’Article 1070.2

Cet ajout oblige les syndicats à tenir un carnet d’entretien. Le carnet d’entretien est un outil indispensable pour la bonne gestion de l’immeuble.

 

Modification de l’article 1071

La mention d’une contribution au fonds de prévoyance d’un minimum de 5% des dépenses est retirée de l’article. La somme à verser sera établie selon les recommandations du rapport sur l’étude du fonds de prévoyance. De plus, cette étude est dorénavant obligatoire aux cinq ans et doit être effectuée par un professionnel reconnu à cet effet. Il est exigé d’effectuer cette étude dans les trois prochaines années suivant l’adoption de la loi 16. Le Syndicat devra prévoir injecter les montants nécessaires selon les recommandations faites par l’expert sur une période pouvant s’étendre jusqu’à dix ans.

Bon, plusieurs d’entre vous trouveront que cet ajout est loin d’être un cadeau puisque nécessairement les charges communes de la majorité des copropriétés seront révisées à la hausse. Toutefois, cette nouvelle approche permettra d’assurer le bon maintien du parc immobilier en copropriété, ce qui est primordial pour votre investissement à long terme!

 

Modification de l’article 1090

Seulement un indivisaire peut représenter la totalité des voix d’une même unité sans l’obligation d’une procuration. Cette disposition permettra d’atteindre le quorum aux assemblées plus facilement.

 

Modification de l’article 1097

Le calcul pour obtenir une double majorité est changé. Plutôt que d’obtenir 75% des voix de la copropriété, le vote considérera maintenant 75% des personnes présentes à l’assemblée. Ceci aidera grandement les syndicats à aller de l’avant avec certaines décisions qui étaient auparavant très difficiles à obtenir.

 

Les points négatifs

 

Ajout de l’article 1072.1

Une cotisation spéciale doit être présentée à l’assemblée pour consultation avant d’être imposée. En soi, c’est bien pour les copropriétaires. Par contre, ceci pourrait allonger quelque peu les délais avant d’obtenir l’argent pour le syndicat.

 

Ajout de l’Article 1086.1

Le conseil d’administration doit diffuser tout procès-verbal 30 jours après toutes réunions. Auparavant, seuls les procès-verbaux des réunions des copropriétaires étaient diffusés librement alors que les minutes des réunions entre administrateurs étaient accessibles sur consultation seulement.

 

Nous pouvons affirmer, par expérience, que l’interprétation des écrits peu facilement être perçue autrement par une personne qui n’assistait pas à la réunion. Il est déjà arrivé qu’un administrateur absent à une réunion soit alarmé par la lecture d’un procès-verbal où il croyait que certaines décisions avaient été prises, alors qu’en lisant correctement le document il était inscrit que le conseil d’administration avait discuté de certains sujets, mais sans évoquer la prise d’une décision quelconque. Le tout s’est finalisé en assemblée extraordinaire pour demander la démission des administrateurs pour une décision qui n’avait pas été prise. Bref, la diffusion de documents à l’extérieur d’un contexte peut entraîner de vives inquiétudes souvent inutiles auprès des copropriétaires.

 

En conclusion

 

Certains administrateurs de syndicat nous ont confié leurs craintes par rapport aux nouvelles réformes mises en place par le gouvernement québécois. En effet, il peut être difficile de s’y retrouver et assurer la bonne marche à suivre et c’est pour cette raison que le gestionnaire est un outil essentiel à la bonne gestion d’un syndicat de copropriété. Pour plus d’informations, communiquez avec nous à l’adresse info@gestionvsp.com ou par téléphone au 438-220-8989.

 

Voici le lien pour l’Assemblée nationale du Québec pour consulter la totalité du projet de loi :

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-16-42-1.html

*Cet article de blogue n’est pas un avis légal

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *