NOUVELLES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Selon les renseignements divulgués, l’autorité compétente fera l’attribution annuellement d’une cote de performance des émissions de gaz à effet de serre pour chaque immeuble assujetti aux nouvelles mesures législatives

La Ville de Montréal a récemment adopté un règlement afin de récolter des données sur les émissions de gaz à effet de serre générées par la consommation énergétique des grands bâtiments. Cette étude vise à mieux évaluer et comparer cette consommation pour ensuite développer des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’application de la règlementation sera faite progressivement selon superficie et le nombre de logements des édifices. Ainsi, nous pouvons lire :

    • qu’à partir du 1er janvier 2022, les bâtiments d’une superficie de plancher de 15 000 m2 et plus qui ne comporte pas exclusivement des logements ainsi que ceux de 2 000 m2 et plus appartenant à la Ville de Montréal seront assujettis au règlement;
    • qu’à partir du 1er janvier 2023, les bâtiments d’une superficie de plancher de 5 000 m2 (environ 54 000 pi2) ou ceux comprenant 50 logements et plus seront assujettis au règlement;
    • qu’à partir du 1er janvier 2024, les bâtiments d’une superficie de plancher de 2 000 m2 (environ 21 500 pi2) ainsi que ceux comprenant 25 logements et plus seront assujettis au règlement en plus des bâtiments déterminés par ordonnance du comité exécutif.

QUELLES SERONT LES OBLIGATIONS ?

Le propriétaire ou la personne morale (par exemple, un Syndicat de copropriété) devra divulguer à l’autorité compétente les renseignements demandés tels que ses coordonnées, son adresse civique, l’année de construction de l’immeuble, la superficie de plancher, le nombre de logements, s’il s’agit d’un bâtiment résidentiel ou à usage mixte, les sources d’énergie consommée ainsi que leurs quantités et si applicable les coûts de consommation et de livraison.  L’ensemble de ces informations devront être transmises au plus tard le 30 juin de chaque année pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

LA COTE DE PERFORMANCE

Selon les renseignements divulgués, l’autorité compétente fera l’attribution annuellement d’une cote de performance des émissions de gaz à effet de serre pour chaque immeuble assujetti aux nouvelles mesures législatives. Une fois la cote déterminée, le propriétaire ou la personne morale (Syndicat de copropriété) devra afficher cette dernière dans les trente (30) jours suivant la réception de la cote de performance. De plus, la Ville de Montréal inscrira sur son site Internet l’adresse du bâtiment ainsi que la cote attribuée à l’immeuble. Sur demande, il est possible que des pièces justificatives soient exigées afin de valider les informations fournies. Il sera important de conserver tous les documents permettant de confirmer un renseignement sur la consommation énergétique du bâtiment pour une période de cinq (5) ans suivant la déclaration.

LES CONSÉQUENCES AUX CONTREVENANTS

Tout manquement au règlement peut entraîner des pénalités allant de 500$ à 2000$ pour une personne physique alors que les coûts sont le double pour une personne morale, soit de 1000$ à 4000$ selon le nombre d’infractions émis.

L’APPLICATION DE CES NOUVELLES MESURES POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ

À l’annonce de ces nouvelles mesures, nous avons communiqué avec la Ville de Montréal afin d’obtenir plus d’informations sur les obligations du Syndicat et les renseignements à transmettre, car il faut s’avouer que de récolter l’indice de consommation de chacune des unités sera une tâche laborieuse pour l’administration de l’immeuble principalement lorsque les compteurs électriques sont situés dans chacune des unités d’habitation et non dans une salle électrique commune. Nous n’avons pas reçu de réponses à nos questions pour le moment, mais une session d’information est organisée dans les prochains jours afin d’expliquer ces nouvelles mesures législatives. Nous souhaitons obtenir les réponses à certaines de nos questions lors de cet évènement et advenant le cas, nous comptons vous en informer en annexe de ce présent article.

MISE À JOUR : SUPPLÉMENTS D’INFORMATIONS OBTENUS PAR LA VILLE DE MONTRÉAL (1er mars 2022)

La Ville nous informe qu’elle travaille étroitement avec les principaux fournisseurs d’énergie (Hydro-Québec et Énergir) afin de développer une méthode de transmission des informations simple et sans enjeu de confidentialité. L’outil Energy Star Portfolio Manager devrait être disponible au courant des prochains mois et permettrait de transmettre automatiquement les données énergétiques au propriétaire, c’est-à-dire le Syndicat de copropriété.

Plusieurs webinaires et leurs enregistrements ainsi que des guides seront disponibles en ligne au courant des prochaines semaines.

LE MOT DE LA FIN

Les lois changent constamment et il est important de rester informés pour se conformer continuellement aux nouvelles règles en vigueur. Il peut être difficile pour les administrateurs d’adopter ce rôle et le gestionnaire est là pour vous aider à rester à l’affût des nouveautés et pour réaliser les différentes tâches législatives du Syndicat.

Valérie Vincent

Valérie Vincent

Leave a Replay

Sign up for our Newsletter

Click edit button to change this text. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit