REGISTRE DES PARTIES PRIVATIVES

Une date importante en copropriété divise approche à grands pas. Une fiche descriptive de chaque unité doit être déposée au registre de la copropriété avant le 13 juin 2020. Selon la nouvelle Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aussi connue comme la loi 141.  Nous ferons référence à la nouvelle loi par son nom abrégé: loi 141. Vous pouvez consulter le document adopté le 13 juin 2018 en cliquant sur le lien suivant: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-141-41-1.html?appelant=MC

Une section du projet de loi a apporté des changements importants à certains articles du Code civil du Québec pour la copropriété divise. Regardons plus précisément l’article 638 de la loi 141 qui se lui comme suit:

«638. L’article 1070 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :
«Le syndicat tient enfin à la disposition des copropriétaires une description
des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées
par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir
pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques. »» 

La réglementation stipule que cet article doit être appliqué avant la date du 13 juin 2020. Si les descriptions des parties privatives ne sont pas faites avant cette date, les améliorations apportées seront considérées telles quelles.

Nombre de jour avant l'application de l'article de loi

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